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Urbanisme

Mise en place du service intercommunal d’instruction des autorisations d’urbanisme

actu urbanismeLa Loi ALUR du 24 mars 2014 met fin à la possibilité offerte aux communes membres d'un EPCI de 10 000 habitants et plus de demander la mise à disposition des services de l’État pour l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme pour les communes dotées d'un document d’urbanisme (ancien POS, PLU ou carte communale) ;

La Communauté de Communes compte près de 16 500 habitants, aussi les élus ont décidé la mise en place d’un service commun afin d’instruire les actes et demandes d’autorisation d’urbanisme. Les demandes de renseignement et CUa continueront à être délivrés par les communes ;

L'adhésion des communes au service commun ne modifie en rien les compétences et obligations des Maires en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil des administrés, la réception des demandes et la délivrance des décisions, qui restent de leur seul ressort.

Ce nouveau service communautaire est opérationnel depuis le 1er avril 2017.

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